Code rural et de la pêche maritime

Article D115-3

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Article D115-3

Sont éligibles aux indemnités compensatoires les personnes morales sous forme sociétaire dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous réserve qu'elles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation, que le ou les associés exploitants détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société et qu'au moins l'un d'entre eux satisfasse aux conditions mentionnées à l'article D. 115-2 (Conditions pour obtenir des indemnités compensatoires à Mayotte).

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Transféré19 août 2013

Créé le 15 mars 2008 · Transféré le 19 août 2013

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Conditions pour les sociétés agricoles d'obtenir des indemnités

Résumé. Les sociétés agricoles peuvent recevoir des aides si elles exploitent une ferme et que leurs dirigeants détiennent plus de la moitié des parts.

Sont éligibles aux indemnités compensatoires les personnes morales sous forme sociétaire dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous réserve qu'elles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation, que le ou les associés exploitants détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société et qu'au moins l'un d'entre eux satisfasse aux conditions mentionnées à l'article D. 115-2 (Conditions pour obtenir des indemnités compensatoires à Mayotte).

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cite  Code ruralart. D115-2

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