Code rural et de la pêche maritime

Article D181-16

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Article D181-16

Les membres du comité mentionné à l'article L. 181-25 (Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des charges) sont regroupés en quatre collèges :
1° Un collège comprenant des représentants de l'Etat, de ses établissements publics, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des représentants des chambres consulaires ;
2° Un collège comprenant des représentants des secteurs de la production, de la transformation, de la commercialisation et des interprofessions agricoles, ainsi que des représentants du monde rural ;
3° Un collège comprenant des représentants des organisations professionnelles agricoles, des syndicats professionnels et des syndicats de salariés de l'agriculture, et des organismes gestionnaires des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés de l'agriculture ;
4° Un collège comprenant des représentants des organismes d'enseignement, de formation et de recherche agricoles, des représentants des associations agréées de protection de l'environnement et des associations de consommateurs, des représentants des entreprises de services bancaires, d'assurance, de conseil et de gestion pour le secteur de l'agriculture, ainsi que des personnalités qualifiées.
Le préfet arrête la composition du comité après consultation du président de la collectivité mentionnée à l'article L. 181-25 (Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des charges). Le total des membres des quatre collèges ne peut excéder quarante-deux et aucun collège ne peut comporter plus d'un tiers des membres du comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision

Résumé. L'article D181-16 dit comment est formé un comité pour aider à gérer les terres agricoles partagées. Ce comité est composé de quatre groupes représentant différents acteurs, et le préfet décide de la composition finale après consultation. Le comité ne peut avoir plus de 42 membres, et chaque groupe ne peut en avoir plus d'un tiers.

Les membres du comité mentionné à l'article L. 181-25 (Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des charges) sont regroupés en quatre collèges :
1° Un collège comprenant des représentants de l'Etat, de ses établissements publics, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des représentants des chambres consulaires ;
2° Un collège comprenant des représentants des secteurs de la production, de la transformation, de la commercialisation et des interprofessions agricoles, ainsi que des représentants du monde rural ;
3° Un collège comprenant des représentants des organisations professionnelles agricoles, des syndicats professionnels et des syndicats de salariés de l'agriculture, et des organismes gestionnaires des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés de l'agriculture ;
4° Un collège comprenant des représentants des organismes d'enseignement, de formation et de recherche agricoles, des représentants des associations agréées de protection de l'environnement et des associations de consommateurs, des représentants des entreprises de services bancaires, d'assurance, de conseil et de gestion pour le secteur de l'agriculture, ainsi que des personnalités qualifiées.
Le préfet arrête la composition du comité après consultation du président de la collectivité mentionnée à l'article L. 181-25 (Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des charges). Le total des membres des quatre collèges ne peut excéder quarante-deux et aucun collège ne peut comporter plus d'un tiers des membres du comité.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le numéro d'article de référence a été mis à jour de L. 181-25 à L. 181-9, mais la structure et le contenu des collèges du comité sont restés inchangés.

Source : Légifrance