Code rural et de la pêche maritime

Article D184-2

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Article D184-2

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre (partie réglementaire) :

1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ;

2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4° Les références au

code général des impôts

sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles rurales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment les règles du Code rural s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant certaines références par celles de la collectivité locale.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre (partie réglementaire) :
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ;
2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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