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Section 1

Champ d'application et dispositions générales

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Article R184-3

Exclusions des titres II, III, IV et VI pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Code rural et de la pêche maritime

Article D184-2

Article D184-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références administratives pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé L'article D184-2 change les termes administratifs pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre (partie réglementaire) :

1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ;

2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Version 1

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre (partie réglementaire) :

1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ;

2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.