En vigueur depuis le 22 avril 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant de la taxe pour les chemins ruraux
Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article L. 161-7 (Financement des chemins ruraux) est fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal.