Code rural et de la pêche maritime

Article D161-2

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Article D161-2

Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'

article L. 161-7

(

Financement des chemins ruraux

)

Art. L.161-7

Financement des chemins ruraux

Les chemins ruraux peuvent être financés par une taxe payée par les propriétaires selon l'utilisation de leur terrain.

est fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Fixation du montant de la taxe pour les chemins ruraux

Résumé. Le conseil municipal détermine le montant de la taxe pour chaque chemin rural.

Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article L. 161-7 (Financement des chemins ruraux) est fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance