Code rural et de la pêche maritime

Article D151-24

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Article D151-24

Les travaux ou recherches définis à l'

article D. 151-25

(

Financement des recherches d'eau par l'État

)

Art. D.151-25

Financement des recherches d'eau par l'État

L'État finance des études et travaux pour trouver de l'eau potable, avec une aide des collectivités locales.

ayant pour objet la création ou l'aménagement de points d'eau en vue de la réalisation de projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent, en application de l'

article L. 151-10

(

Financement des recherches d'eau par l'État

)

Art. L.151-10

Financement des recherches d'eau par l'État

L'État peut financer des recherches d'eau pour l'eau potable dans les campagnes, avec une aide des communes entre 5% et 25%.

, être entrepris par l'Etat sur la décision du ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travaux de recherche d'eau pour l'alimentation en eau potable

Résumé. L'État peut réaliser des travaux pour trouver de l'eau et créer des points d'eau pour les communes rurales, avec une participation financière ultérieure des collectivités.

Les travaux ou recherches définis à l'article D. 151-25 (Financement des recherches d'eau par l'État) ayant pour objet la création ou l'aménagement de points d'eau en vue de la réalisation de projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent, en application de l'article L. 151-10 (Financement des recherches d'eau par l'État), être entrepris par l'Etat sur la décision du ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance