En vigueur depuis le 22 avril 2005
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Travaux de recherche d'eau pour l'alimentation en eau potable
Les travaux ou recherches définis à l'article D. 151-25 (Financement des recherches d'eau par l'État) ayant pour objet la création ou l'aménagement de points d'eau en vue de la réalisation de projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent, en application de l'article L. 151-10 (Financement des recherches d'eau par l'État), être entrepris par l'Etat sur la décision du ministre de l'agriculture.