Code rural et de la pêche maritime

Article D161-22

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Article D161-22

Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'

article D. 161-24

(

Entretien des arbres le long des chemins ruraux

)

Art. D.161-24

Entretien des arbres le long des chemins ruraux

Les propriétaires doivent couper les branches et racines des arbres qui dépassent sur les chemins ruraux pour assurer la sécurité et la commodité de passage.

.

Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Plantations le long des chemins ruraux

Résumé. On peut planter des arbres et des haies le long des chemins ruraux, mais il faut les tailler pour ne pas gêner le passage.

Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D. 161-24 (Entretien des arbres le long des chemins ruraux).

Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance