Code rural et de la pêche maritime

Article D111-5

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Article D111-5

L'établissement du bilan de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture durable est décidé par le préfet au vu des états annuels, et au plus tard avant la fin de la septième année suivant la date d'approbation de ce plan.
Le bilan est établi par le préfet de région avec l'assistance de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole).
A l'issue de ce bilan, le préfet de région et le président du conseil régional décident le maintien en vigueur du plan ou sa révision. Il est procédé à la révision du plan selon la procédure prévue pour son élaboration.
Si un bilan du plan régional de l'agriculture durable n'a pas été établi huit ans après la date de publication de l'arrêté l'approuvant, ce plan est réputé caduc.

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En vigueur depuis le 19 mai 2011 · Dernière version le 20 juin 2015

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Bilan et révision du plan régional de l'agriculture durable

Résumé. Un bilan du plan régional de l'agriculture durable est établi par le préfet avec l'aide d'une commission, et peut conduire à sa révision ou à son maintien.

L'établissement du bilan de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture durable est décidé par le préfet au vu des états annuels, et au plus tard avant la fin de la septième année suivant la date d'approbation de ce plan.
Le bilan est établi par le préfet de région avec l'assistance de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole).
A l'issue de ce bilan, le préfet de région et le président du conseil régional décident le maintien en vigueur du plan ou sa révision. Il est procédé à la révision du plan selon la procédure prévue pour son élaboration.
Si un bilan du plan régional de l'agriculture durable n'a pas été établi huit ans après la date de publication de l'arrêté l'approuvant, ce plan est réputé caduc.

Relations

cite

cite  Code ruralart. R313-45

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-686 du 17 juin 2015art. 1 : Modification du processus d'élaboration et de révision du plan régional de l'agriculture durable

En résumé. La décision de maintenir ou réviser le plan régional de l'agriculture durable passe désormais d'une décision unilatérale du préfet à une décision conjointe avec le président du conseil régional.

Source : Légifrance