Code rural et de la pêche maritime

Article D114-18

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Article D114-18

Les suspensions, réductions et suppressions prévues à l'

article D. 114-17

(

Délai de notification des cas de force majeure pour les aides agricoles

)

Art. D.114-17

Délai de notification des cas de force majeure pour les aides agricoles

Les bénéficiaires d'aides pour protéger leurs troupeaux contre le loup et l'ours doivent signaler les cas de force majeure au préfet dans un délai d'un mois.

ne sont pas appliquées lorsque :

1° Le non-respect de l'engagement résulte d'un cas de force majeure ou :

a) Du décès du bénéficiaire ;

b) D'une incapacité professionnelle de longue durée du bénéficiaire ;

c) De l'expropriation du bénéficiaire d'une partie importante de son exploitation, si cette expropriation n'était pas prévisible le jour de la souscription de l'engagement ;

d) D'une catastrophe naturelle grave ayant des effets importants sur les terres de l'exploitation ;

e) De la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage ;

f) D'une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitant ;

2° La survenance de l'événement a été notifiée, avec les justificatifs correspondants, à l'autorité compétente, dans un délai de dix jours ouvrables à compter du jour où le bénéficiaire ou son ayant droit est en mesure de le faire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mars 2013 · Abrogé le 31 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de sanctions pour les aides à la protection contre le loup et l'ours

Résumé. Les sanctions pour non-respect des engagements de protection contre le loup et l'ours ne s'appliquent pas en cas de force majeure ou si l'événement est signalé dans les dix jours.

Les suspensions, réductions et suppressions prévues à l'article D. 114-17 (Délai de notification des cas de force majeure pour les aides agricoles) ne sont pas appliquées lorsque :

1° Le non-respect de l'engagement résulte d'un cas de force majeure ou :

a) Du décès du bénéficiaire ;

b) D'une incapacité professionnelle de longue durée du bénéficiaire ;

c) De l'expropriation du bénéficiaire d'une partie importante de son exploitation, si cette expropriation n'était pas prévisible le jour de la souscription de l'engagement ;

d) D'une catastrophe naturelle grave ayant des effets importants sur les terres de l'exploitation ;

e) De la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage ;

f) D'une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitant ;

2° La survenance de l'événement a été notifiée, avec les justificatifs correspondants, à l'autorité compétente, dans un délai de dix jours ouvrables à compter du jour où le bénéficiaire ou son ayant droit est en mesure de le faire.

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