Article L143-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Résumé Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent suivre les mêmes règles que les fermiers pour acheter des terres en premier, et un tribunal judiciaire prend les décisions. La vente ne peut se faire que si les premiers ayant droit à l'achat ont eu la possibilité de le faire.
Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12.
Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l'ordre judiciaire.
La vente à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être réalisée qu'après accomplissement des procédures destinées à mettre les titulaires des droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer.
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