Article L523-4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de parts sociales d'épargne dans les coopératives agricoles
Résumé Les coopératives agricoles peuvent créer des parts d'épargne avec une partie de leurs bénéfices, approuvées par l'assemblée générale, avec des règles spécifiques pour leur remboursement.
Il est institué des parts sociales d'épargne, qui résultent de la répartition au titre du e de l'article L. 524-2-1, sur proposition du conseil d'administration et après approbation de l'assemblée générale, d'une partie du résultat distribuable de l'exercice.
Ces parts sociales constituent une catégorie spécifique du capital social de la coopérative.
Leurs modalités de remboursement et de cession sont soumises à des conditions particulières fixées par les statuts.
1 version
1 cité