Code rural et de la pêche maritime

Article L523-4-1

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Article L523-4-1

Il est institué des parts sociales d'épargne, qui résultent de la répartition au titre du e de l'article L. 524-2-1 (Rapport de gestion des coopératives agricoles), sur proposition du conseil d'administration et après approbation de l'assemblée générale, d'une partie du résultat distribuable de l'exercice. Ces parts sociales constituent une catégorie spécifique du capital social de la coopérative. Leurs modalités de remboursement et de cession sont soumises à des conditions particulières fixées par les statuts.

Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d'activité.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2006 · Dernière version le 20 août 2026

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Création de parts sociales d'épargne dans les coopératives agricoles

Résumé. Les coopératives agricoles peuvent créer des parts sociales d'épargne à partir d'une partie de leurs bénéfices, avec des règles spécifiques pour leur remboursement et leur cession.

Il est institué des parts sociales d'épargne, qui résultent de la répartition au titre du e de l'article L. 524-2-1 (Rapport de gestion des coopératives agricoles), sur proposition du conseil d'administration et après approbation de l'assemblée générale, d'une partie du résultat distribuable de l'exercice. Ces parts sociales constituent une catégorie spécifique du capital social de la coopérative. Leurs modalités de remboursement et de cession sont soumises à des conditions particulières fixées par les statuts.

Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d'activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-796 du 18 août 2026art. 59 : Précisions sur le fonctionnement des coopératives agricoles

En résumé. Les parts sociales d'épargne des coopératives agricoles voient leurs conditions de remboursement et de cession précisées dans les statuts, et leur taux d'intérêt peut désormais être fixé à deux points au-dessus de celui des parts sociales d'activité.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 19 août 2026

Source : Légifrance