Code rural et de la pêche maritime

Article D114-19

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Article D114-19

Le préfet peut faire exception à l'application des réductions et suppressions prévues à l'

article D. 114-17

(

Délai de notification des cas de force majeure pour les aides agricoles

)

Art. D.114-17

Délai de notification des cas de force majeure pour les aides agricoles

Les bénéficiaires d'aides pour protéger leurs troupeaux contre le loup et l'ours doivent signaler les cas de force majeure au préfet dans un délai d'un mois.

dans les cas suivants :

1° En cas de déclaration spontanée et écrite par le bénéficiaire du non-respect d'un engagement inscrit dans une mesure, à condition qu'il n'ait été ni prévenu d'un contrôle sur place, ni informé par le préfet des irrégularités constatées dans sa demande, et qu'il apporte des éléments objectifs justifiant l'impossibilité de respecter ledit engagement ;

2° Lorsque le bénéficiaire a soumis des données factuelles correctes ou qu'il peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.

La demande d'aide est alors rectifiée afin de refléter l'état réel de la situation, sans préjudice du remboursement des aides indûment perçues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mars 2013 · Abrogé le 31 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions aux réductions de subventions pour les agriculteurs

Résumé. Le préfet peut exceptionnellement ne pas réduire ou supprimer les aides si l'agriculteur déclare lui-même un problème et prouve qu'il n'est pas en tort, ou s'il fournit des informations correctes.

Le préfet peut faire exception à l'application des réductions et suppressions prévues à l'article D. 114-17 (Délai de notification des cas de force majeure pour les aides agricoles) dans les cas suivants :

1° En cas de déclaration spontanée et écrite par le bénéficiaire du non-respect d'un engagement inscrit dans une mesure, à condition qu'il n'ait été ni prévenu d'un contrôle sur place, ni informé par le préfet des irrégularités constatées dans sa demande, et qu'il apporte des éléments objectifs justifiant l'impossibilité de respecter ledit engagement ;

2° Lorsque le bénéficiaire a soumis des données factuelles correctes ou qu'il peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.

La demande d'aide est alors rectifiée afin de refléter l'état réel de la situation, sans préjudice du remboursement des aides indûment perçues.

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