Code rural et de la pêche maritime

Article D114-14

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Article D114-14

L'autorité compétente pour octroyer ou retirer l'aide ou appliquer une sanction financière est le préfet de département dans lequel se situe la zone mentionnée à l'article D. 114-13 (Aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours) où a lieu la durée de pâturage du troupeau la plus longue. Lorsqu'il n'y a pas de pâturage dans l'une de ces zones, l'autorité compétente est le préfet de département dans lequel le demandeur a son siège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mars 2013 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet dans l'attribution des aides pour la protection des troupeaux

Résumé. Le préfet du département où les troupeaux pâturent le plus longtemps est responsable d'accorder ou de retirer l'aide pour protéger les élevages contre les attaques de loups et d'ours.

L'autorité compétente pour octroyer ou retirer l'aide ou appliquer une sanction financière est le préfet de département dans lequel se situe la zone mentionnée à l'article D. 114-13 (Aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours) où a lieu la durée de pâturage du troupeau la plus longue. Lorsqu'il n'y a pas de pâturage dans l'une de ces zones, l'autorité compétente est le préfet de département dans lequel le demandeur a son siège.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1755 du 30 décembre 2022art. 1 : Modification des règles d'éligibilité aux aides agricoles

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser l'autorité compétente pour octroyer ou retirer une aide ou appliquer une sanction financière, en se basant sur la localisation du pâturage ou du siège du demandeur.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2016-1464 du 28 octobre 2016art. 1 : Modification des règles des contrats de protection de l'environnement

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour conclure un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ont été assouplies, notamment en supprimant la limite d'âge pour les personnes physiques et en élargissant la définition des activités agricoles.

Source : Légifrance