En vigueur du 8 mars 2013 au 31 décembre 2022, puis depuis le 29 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'une aide en cas de non-respect des engagements
L'aide prévue à l'article D. 114-11 (Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs) est retirée lorsque le bénéficiaire a méconnu un engagement général prévu par l'arrêté pris pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 114-13 (Aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours) et défini dans la décision d'attribution de l'aide.
Le retrait donne lieu au remboursement, par le bénéficiaire, de la totalité de l'aide perçue, majorée des intérêts calculés au taux légal.