Code rural et de la pêche maritime

Article D114-15

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Article D114-15

L'aide prévue à l'article D. 114-11 (Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs) est retirée lorsque le bénéficiaire a méconnu un engagement général prévu par l'arrêté pris pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 114-13 (Aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours) et défini dans la décision d'attribution de l'aide.

Le retrait donne lieu au remboursement, par le bénéficiaire, de la totalité de l'aide perçue, majorée des intérêts calculés au taux légal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 8 mars 2013 au 31 décembre 2022, puis depuis le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'une aide en cas de non-respect des engagements

Résumé. Si un agriculteur ne respecte pas les règles pour obtenir une aide contre les attaques de loups ou d'ours, il doit rembourser l'aide avec des intérêts.

L'aide prévue à l'article D. 114-11 (Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs) est retirée lorsque le bénéficiaire a méconnu un engagement général prévu par l'arrêté pris pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 114-13 (Aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours) et défini dans la décision d'attribution de l'aide.

Le retrait donne lieu au remboursement, par le bénéficiaire, de la totalité de l'aide perçue, majorée des intérêts calculés au taux légal.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D114-11cite  Code ruralart. D114-13

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1279 du 26 décembre 2023art. 1 : Précision des règles pour les aides contre la prédation du loup et de l'ours

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la durée des contrats de protection de l'environnement à une règle sur le retrait d'une aide en cas de manquement.

Source : Légifrance