Code rural et de la pêche maritime

Article D161-3

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Article D161-3

Le conseil municipal arrête la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe et répartit celle-ci en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux travaux.

La délibération est prise après une enquête publique effectuée dans les formes prévues au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe pour l'entretien des chemins ruraux

Résumé. Les communes décident quelles propriétés paient une taxe pour l'entretien des chemins ruraux, en fonction de leur utilisation.

Le conseil municipal arrête la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe et répartit celle-ci en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux travaux.

La délibération est prise après une enquête publique effectuée dans les formes prévues au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 7 : Modification des règles d'entretien des chemins ruraux

En résumé. La référence légale pour l'enquête publique a été mise à jour pour se conformer au code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance