Article D161-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement de la taxe par les propriétés assujetties aux travaux de voirie rurale
Résumé Les propriétaires paient pour les travaux sur les chemins ruraux, selon l'importance des travaux pour chacun.
Le conseil municipal arrête la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe et répartit celle-ci en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux travaux.
La délibération est prise après une enquête publique effectuée dans les formes prévues au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
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