Article D161-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconduction de la liste des propriétés imposées et des taxes
Résumé Si les chemins étaient déjà gérés par quelqu'un d'autre, le conseil municipal peut continuer à imposer des taxes sans suivre certaines règles.
Lorsque le conseil municipal reconduit la liste des propriétés imposées et les taxes fixées par l'ancien organisme gestionnaire des chemins incorporés à la voirie rurale, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 161-3.
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