Code rural et de la pêche maritime

Article D161-4

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Article D161-4

Lorsque le conseil municipal reconduit la liste des propriétés imposées et les taxes fixées par l'ancien organisme gestionnaire des chemins incorporés à la voirie rurale, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'

article D. 161-3

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Taxe pour l'entretien des chemins ruraux

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Art. D.161-3

Taxe pour l'entretien des chemins ruraux

Les communes décident quelles propriétés paient une taxe pour l'entretien des chemins ruraux, en fonction de leur utilisation.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Exonération d'enquête publique pour les taxes sur les chemins ruraux

Résumé. Si la mairie garde les mêmes propriétés taxées et les mêmes taxes pour l'entretien des chemins ruraux, elle n'a pas besoin de faire une enquête publique.

Lorsque le conseil municipal reconduit la liste des propriétés imposées et les taxes fixées par l'ancien organisme gestionnaire des chemins incorporés à la voirie rurale, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 161-3 (Taxe pour l'entretien des chemins ruraux).

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance