Code rural et de la pêche maritime

Article D654-26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D654-26

Des commissions de cotation sont créées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans les bassins mentionnés à l'article D. 654-25 (Division de la France en bassins de cotation pour la viande et les œufs).

Ces commissions sont présidées par le préfet de la région dans laquelle siège la commission, ou son représentant.

Elles ne peuvent excéder trente membres dont :

-au plus dix membres représentant les pouvoirs publics : directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants, représentants régionaux de FranceAgriMer ;

-au plus vingt membres professionnels, répartis à égalité dans deux à trois collèges et représentant les acteurs, acheteurs, vendeurs, metteurs en marché, des transactions commerciales visées par la cotation concernée.

Les membres professionnels ainsi qu'un suppléant par membre sont nommés pour trois ans par décision du directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), sur proposition des organisations professionnelles représentatives de la filière.

Les commissions de cotation se réunissent de façon hebdomadaire, à jour fixe. Ses membres peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, à l'exception d'au moins une fois par an.

Elles expertisent les cotations mentionnées au I de l'article D. 654-24 (Suivi des prix des animaux et de la viande). Elles alertent les autorités compétentes, notamment en cas de dysfonctionnement du dispositif de transmission des données prévu au II de l'article D. 654-24 (Suivi des prix des animaux et de la viande).

Les précisions relatives à la composition des commissions ainsi qu'à leurs missions et leurs modalités de fonctionnement telles que la fixation du jour de réunion ou du mode de délibération sont prévues pour chacun des marchés mentionnés au I de l'article D. 654-24 (Suivi des prix des animaux et de la viande) par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Les membres des commissions de cotation sont tenus au secret professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commissions de cotation pour la viande et les œufs

Résumé. Des commissions de cotation sont créées pour surveiller les prix de la viande et des œufs, avec des membres représentant les pouvoirs publics et les professionnels.

Des commissions de cotation sont créées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans les bassins mentionnés à l'article D. 654-25 (Division de la France en bassins de cotation pour la viande et les œufs).

Ces commissions sont présidées par le préfet de la région dans laquelle siège la commission, ou son représentant.

Elles ne peuvent excéder trente membres dont :

-au plus dix membres représentant les pouvoirs publics : directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants, représentants régionaux de FranceAgriMer ;

-au plus vingt membres professionnels, répartis à égalité dans deux à trois collèges et représentant les acteurs, acheteurs, vendeurs, metteurs en marché, des transactions commerciales visées par la cotation concernée.

Les membres professionnels ainsi qu'un suppléant par membre sont nommés pour trois ans par décision du directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), sur proposition des organisations professionnelles représentatives de la filière.

Les commissions de cotation se réunissent de façon hebdomadaire, à jour fixe. Ses membres peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, à l'exception d'au moins une fois par an.

Elles expertisent les cotations mentionnées au I de l'article D. 654-24 (Suivi des prix des animaux et de la viande). Elles alertent les autorités compétentes, notamment en cas de dysfonctionnement du dispositif de transmission des données prévu au II de l'article D. 654-24 (Suivi des prix des animaux et de la viande).

Les précisions relatives à la composition des commissions ainsi qu'à leurs missions et leurs modalités de fonctionnement telles que la fixation du jour de réunion ou du mode de délibération sont prévues pour chacun des marchés mentionnés au I de l'article D. 654-24 (Suivi des prix des animaux et de la viande) par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Les membres des commissions de cotation sont tenus au secret professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-843 du 7 septembre 2026art. 1 : Simplification de la gestion des commissions de cotation

En résumé. La création et la gestion des commissions de cotation sont simplifiées, avec un transfert de pouvoir du ministre chargé de l'agriculture vers le directeur général d'un établissement public, et une clarification des rôles et modalités de fonctionnement.

En vigueur du mercredi 8 février 2012 au mardi 8 septembre 2026

Modifié parDécret n°2012-175 du 6 février 2012art. 1 : Modification des règles de cotation des prix de la viande et des œufs

En résumé. Le texte a été modifié pour créer des commissions de cotation avec des règles spécifiques sur leur composition, leur fonctionnement et leurs missions, remplaçant les obligations de fourniture d'informations par les vendeurs et acheteurs.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mardi 7 février 2012

Source : Légifrance