Des commissions de cotation sont créées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agricultureet de l'économie, dansles bassins mentionnés à l'

article D. 654-25.

Ces commissions sont présidées par un agentde l'Etat désigné par arrêté conjoint des préfetsde région compétents pour le bassin de cotation concerné.

Elles ne peuvent excéder trente membres dont :

\-au plus dix membres représentant les pouvoirs publics : directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants, directeurs régionauxdes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi ou leurs représentants, représentants régionauxde FranceAgriMer ;

\-au plus vingt membres professionnels, répartis à égalité dans deux à trois collèges et représentant les acteurs, acheteurs, vendeurs, metteurs en marché, des transactions commerciales visées par la cotation concernée. Les membres professionnels ainsi qu'un suppléant par membre sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie,sur proposition des organisations professionnelles représentativesde la filière. Les commissions de cotation se réunissent de façon hebdomadaire, à jour fixe. Ses membres peuvent participer aux débats au moyend'une conférence téléphoniqueou audiovisuelle, à l'exception d'au moins une fois par an.

Elles expertisent les informations mentionnées au I de l'article D. 654-24. Elles alertent les autorités compétentes, notamment en cas de dysfonctionnementdu dispositif de transmission des données prévu au II del'article D. 654-24.

Les précisions relatives à la composition des commissions ainsi qu'à leurs missions et leurs modalités de fonctionnement telles que la fixation du jour de réunion ou du mode de délibération sont prévues pour chacun des marchés mentionnés au I de l'article D. 654-24 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agricultureet de l'économie. Les membres des commissionsde cotation sont tenus au secret professionnel.