Code rural et de la pêche maritime

Article D182-24

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Article D182-24

Pour l'application à Mayotte de l'

article D. 112-54

(

Commission départementale pour la gestion de l'espace rural

)

Art. D.112-54

Commission départementale pour la gestion de l'espace rural

Chaque département a une commission pour gérer l'espace rural, qui se réunit au moins une fois par an et est composée de représentants de l'État, des communes, des professionnels agricoles et des associations de protection de la nature.

, les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

" ― le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” ;

" ― le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ”.

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Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Modification des membres d'une commission pour Mayotte

Résumé. L'article modifie les dispositions applicables à Mayotte en remplaçant certains membres d'une commission de gestion de l'espace rural.
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 112-54 (Commission départementale pour la gestion de l'espace rural), les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
" ― le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” ;
" ― le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ”.

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