Pour l'application à Mayotte de l'
article D. 112-54
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Commission départementale pour la gestion de l'espace rural
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Art. D.112-54
Commission départementale pour la gestion de l'espace rural
Chaque département a une commission pour gérer l'espace rural, qui se réunit au moins une fois par an et est composée de représentants de l'État, des communes, des professionnels agricoles et des associations de protection de la nature.
, les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
" ― le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” ;
" ― le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ”.
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