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Article R182-8

Fonctionnement de la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy

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Article D183-1

Champ d'application des dispositions réglementaires à Saint-Martin

Code rural et de la pêche maritime

Article D182-24

Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 112-54, les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

" ― le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” ;

" ― le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ”.

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En vigueur à partir du lundi 19 août 2013

Abrogé le vendredi 1 juillet 2016

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 112-54, les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

" ― le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” ;

" ― le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ”.