Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Créé le 19 août 2013
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 112-54, les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
" ― le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” ;
" ― le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ”.
" ― le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” ;
" ― le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ”.