Code forestier (nouveau
En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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- Art. D113-1 Composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois
- Art. D113-2 Mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois
- Art. D113-3 Réunions annuelles du Conseil supérieur de la forêt et du bois
- Art. D113-4 Rôle du Conseil supérieur de la forêt et du bois
- Art. D113-5 Rôle du Conseil supérieur dans le suivi des programmes régionaux
- Art. D113-6 Article D113-6
- Art. D113-7 Gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois
- Art. D113-8 Composition du comité de gouvernance du fonds stratégique forêt-bois
- Art. D113-9 Réunions du comité de gouvernance du fonds stratégique
- Art. D113-11 Rôle de la commission régionale de la forêt et du bois
- Art. D113-12 Composition et rôle de la commission régionale de la forêt et du bois
- Art. D113-13 Comité pour l'équilibre entre forêt et chasse
- Art. D113-14 Création de comités spécialisés par la commission régionale de la forêt et du bois
- Art. D113-17 Article D113-17
- Art. D113-18 Article D113-18
- Art. D121-1 Planification nationale pour une gestion durable des forêts
- Art. D121-2 Évaluation environnementale du programme forestier
- Art. D121-3 Conditions d'attribution des aides publiques pour la gestion forestière
- Art. D121-4 Conditions pour obtenir des aides publiques au reboisement
- Art. D122-1 Programme régional de la forêt et du bois : gestion durable sur dix ans
- Art. D122-1-1 Rôle du préfet de région dans les programmes forestiers
- Art. D122-1-2 Évaluation environnementale du programme régional de la forêt et du bois
- Art. D122-2 Gestion durable des forêts et chasse
- Art. D122-3 Évaluation environnementale des directives forestières
- Art. D122-4 Préparation de la directive régionale d'aménagement par l'ONF
- Art. D122-5 Approbation des directives régionales d'aménagement forestier
- Art. D122-6 Gestion durable des bois et forêts
- Art. D122-7 Préparation et adoption du schéma régional d'aménagement des forêts
- Art. D122-8 Évaluation des unités de gestion cynégétique dans les forêts
- Art. D122-9 Évaluation environnementale des schémas régionaux de gestion forestière
- Art. D122-10 Approbation des schémas régionaux de gestion sylvicole
- Art. D122-11 Modification des schémas régionaux de gestion sylvicole
- Art. D122-12 Accès aux schémas régionaux de gestion forestière
- Art. D122-13 Recensement annuel des zones protégées en forêt
- Art. D122-14 Création des règles pour la gestion des forêts
- Art. D122-15 Précisions des annexes pour la gestion forestière
- Art. D122-22 Transmission d'un document de gestion forestière conforme
- Art. D122-26 Article D122-26
- Art. D122-27 Article D122-27
- Art. D123-1 Contrats locaux et évaluation environnementale en politique forestière
- Art. D123-2 Conditions des aides publiques pour le développement forestier
- Art. D125-1 Indemnité pour occupation illégale des forêts
- Art. D131-1 Interdiction de pâturage après un incendie
- Art. D131-15-1 Procédure d'information des propriétaires pour le débroussaillage
- Art. D134-7 Certification du débroussaillement lors des ventes
- Art. D142-17 Aide pour protéger les forêts en montagne
- Art. D142-18 Aides de l'État pour la protection des forêts en montagne
- Art. D142-19 Contrôle et récupération des subventions pour les travaux forestiers en montagne
- Art. D142-20 Financement des reboisements en montagne
- Art. D153-1 Liste des essences forestières selon la directive européenne
- Art. D153-2 Définitions des matériaux de reproduction forestière
- Art. D153-3 Classement des graines et plants d'arbres
- Art. D153-26 Carte départementale des dessertes forestières
- Art. D155-1 Utilisation du bois dans la construction
- Art. D156-6 Conditions pour obtenir des aides publiques en matière forestière
- Art. D156-7 Aides de l'État pour les travaux forestiers
- Art. D156-8 Bénéficiaires des subventions forestières
- Art. D156-9 Calcul et attribution des subventions pour les projets forestiers
- Art. D156-10 Calcul des aides pour les travaux forestiers
- Art. D156-11 Délais pour les travaux subventionnés en forêt
- Art. D156-11-1 Aide financière pour la protection des forêts
- Art. D156-11-2 Conditions pour obtenir l'aide au renouvellement forestier
- Art. D156-11-3 Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier
- Art. D156-11-4 Conditions d'obtention de l'aide au renouvellement forestier
- Art. D156-11-5 Conditions d'obtention de l'aide au renouvellement forestier
- Art. D156-11-6 Aide au renouvellement forestier pour les personnes publiques
- Art. D156-11-7 Conditions pour bénéficier de l'aide au renouvellement forestier
- Art. D156-11-8 Conditions de refus de l'aide au renouvellement forestier
- Art. D156-11-9 Conditions pour bénéficier d'une aide au renouvellement forestier
- Art. D156-11-10 Plafond des aides au renouvellement forestier
- Art. D156-11-11 Calcul de l'aide au renouvellement forestier
- Art. D156-11-12 Calcul des aides au renouvellement forestier
- Art. D156-11-13 Taux d'aide au renouvellement forestier
- Art. D156-11-14 Conditions pour augmenter l'aide au renouvellement forestier
- Art. D156-11-15 Conditions de refus d'une aide financière pour la reforestation
- Art. D156-11-16 Attribution de l'aide au renouvellement forestier
- Art. D156-11-17 Délai de trois ans pour les travaux forestiers aidés
- Art. D156-11-18 Retrait de l'aide au renouvellement forestier
- Art. D156-11-19 Gestion des aides au renouvellement forestier
- Art. D156-11-20 Précisions sur les aides à la reforestation
- Art. D156-11-21 Règles pour l'aide au renouvellement forestier
- Art. D156-12 Financement des projets forestiers
- Art. D156-13 Utilisation et répartition du fonds stratégique de la forêt et du bois
- Art. D156-14 Rapport annuel sur le fonds stratégique de la forêt et du bois
- Art. D171-1-1 Désignation du représentant des maires en Guadeloupe
- Art. D172-2 Définition du mot "bois" en Guyane
- Art. D172-3 Composition et fonctionnement de la commission régionale forestiere en Guyane
- Art. D172-4 Classement de forêts en Guyane sans cadastre
- Art. D172-5 Adaptation du document d'aménagement en Guyane
- Art. D172-6 Gestion sylvicole en Guyane
- Art. D173-1-1 Composition de la commission forestière en Martinique
- Art. D174-1-1 Composition de la commission régionale de la forêt et du bois à La Réunion
- Art. D174-4-1 Planification des routes forestières en Guyane
- Art. D175-1 Rôle du préfet dans la gestion des biens agroforestiers à Mayotte
- Art. D175-2 Aides pour la protection des forêts à Mayotte
- Art. D175-3 Rôle de la commission forestière à Mayotte
- Art. D175-4 Composition de la commission de la forêt et du bois à Mayotte
- Art. D175-5 Mandat des membres de la commission forestière à Mayotte
- Art. D175-9 Règles spécifiques à Mayotte pour la vente de graines et plants d'arbres
- Art. D176-3 Article D176-3
- Art. D177-3 Composition de la commission territoriale de la forêt à Saint-Martin
- Art. D178-1 Composition de la commission territoriale de la forêt et du bois à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. D212-1 Document d'aménagement forestier
- Art. D212-2 Préparation du document d'aménagement par l'ONF
- Art. D212-5 Publication de l'arrêté d'aménagement forestier
- Art. D212-6 Consultation des documents d'aménagement forestier
- Art. D212-9 Règles de gestion durable des forêts
- Art. D212-10 Proposition de gestion forestière par l'Office national des forêts
- Art. D213-4 Confirmation d'affichage pour la délimitation des forêts
- Art. D213-11 Procédure de réclamation pour la délimitation des forêts de l'État
- Art. D214-4 Décisions ministérielles pour les forêts des collectivités
- Art. D214-15 Gestion unifiée des forêts communales
- Art. D214-16 Préparation du document d'aménagement forestier
- Art. D214-18 Application d'un règlement type de gestion pour certains bois et forêts
- Art. D214-21 Proposition de travaux forestiers par l'Office national des forêts
- Art. D214-21-1 Procédure de proposition et d'acceptation des coupes de bois
- Art. D214-22 Prélèvement de l'ONF sur les ventes de bois
- Art. D214-23 Versement des recettes de vente de bois aux collectivités
- Art. D221-1 Contrôle de l'État sur l'ONF
- Art. D221-2 Rôles de l'Office national des forêts dans la gestion forestière
- Art. D221-3 Gestion des contrats sur les bois et forêts par l'ONF
- Art. D221-4 Obligations supplémentaires de l'ONF pour l'intérêt général
- Art. D221-5 Rapport annuel de l'ONF à l'Assemblée nationale et au Sénat
- Art. D221-6 Liste annuelle des bois et forêts par l'ONF
- Art. D222-1 Composition du conseil d'administration de l'ONF
- Art. D222-2 Nomination et mandat des membres du conseil d'administration de l'ONF
- Art. D222-3 Indemnités et remboursements pour les membres du conseil d'administration
- Art. D222-4 Nomination et fin de mandat du président de l'ONF
- Art. D222-5 Réunions du conseil d'administration de l'ONF
- Art. D222-6 Quorum et délibération du conseil d'administration
- Art. D222-7 Rôles du conseil d'administration de l'ONF
- Art. D222-8 Délégation de pouvoirs au directeur général de l'ONF
- Art. D222-9 Exécution des délibérations du conseil d'administration de l'ONF
- Art. D222-10 Avis préalable pour les marchés de l'ONF
- Art. D222-11 Nomination du directeur général de l'ONF
- Art. D222-12 Rôle du directeur général de l'Office national des forêts
- Art. D222-13 Délégation de pouvoir du directeur général de l'ONF
- Art. D222-14 Mutations des employés par le directeur général
- Art. D222-15 Délégation de pouvoirs pour autoriser les coupes de bois
- Art. D222-16 Délégation de pouvoir aux responsables forestiers
- Art. D222-17 Interdiction d'emploi lié aux intérêts dans le secteur forestier
- Art. D222-18 Rôle et composition du comité scientifique de l'ONF
- Art. D222-19 Publication des décisions de l'ONF
- Art. D223-1 Règles financières de l'ONF
- Art. D223-2 Responsables financiers de l'Office national des forêts
- Art. D223-3 Désignation des comptables secondaires à l'ONF
- Art. D223-4 Les sources de financement de l'Office national des forêts
- Art. D223-5 Décision conjointe sur les bénéfices de l'ONF
- Art. D223-6 Article D223-6
- Art. D223-7 Gestion financière de l'Office national des forêts
- Art. D223-8 Budget annuel de l'Office national des forêts
- Art. D223-9 Préparation et approbation du budget de l'ONF
- Art. D223-10 Modification des prévisions budgétaires de l'ONF
- Art. D223-11 Recouvrement des produits de l'ONF
- Art. D223-12 Article D223-12
- Art. D223-13 Paiement des dépenses de l'ONF
- Art. D223-14 Création et gestion des régies de dépenses et de recettes
- Art. D223-15 Contrôle financier de l'Office national des forêts
- Art. D223-16 Contrôle financier de l'ONF par la Cour des comptes
- Art. D224-1 Vente aux enchères de bois pour payer les frais
- Art. D231-1 Création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière
- Art. D231-2 Création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière
- Art. D231-3 Préparation d'un rapport technique pour la gestion forestière commune
- Art. D232-1 Création d'un syndicat mixte de gestion forestière
- Art. D241-32 Procédure d'affichage pour la concession de pâturage
- Art. D250-1 Répartition annuelle de la cotisation pour les communes forestières
- Art. D250-2 Notification de la répartition des cotisations forestières
- Art. D250-3 Versement des cotisations des chambres d'agriculture
- Art. D250-4 Répartition d'une cotisation pour les communes forestières
- Art. D250-5 Versements du Fonds national aux communes forestières
- Art. D272-5 Règles spécifiques pour la gestion des forêts en Guyane
- Art. D312-4-2 Bilan à mi-parcours pour la gestion des forêts privées
- Art. D312-22 Rôle du préfet de région dans la gestion des coupes illicites
- Art. D313-1 Contenu d'un règlement type de gestion pour les forêts privées
- Art. D313-2 Approbation des règlements types de gestion forestière
- Art. D313-3 Transmission des informations sur la gestion forestière
- Art. D313-4 Durée d'adhésion pour une gestion forestière durable
- Art. D313-5 Consultation des règlements types de gestion forestière
- Art. D313-6 Maintien de la gestion durable des forêts après changement d'organisme
- Art. D313-7 Mise à jour des règles de gestion des forêts privées
- Art. D313-8 Procédure d'approbation du code des bonnes pratiques sylvicoles
- Art. D313-9 Approbation et consultation du code des bonnes pratiques sylvicoles
- Art. D313-10 Adhésion au code des bonnes pratiques sylvicoles
- Art. D313-11 Mise à jour des bonnes pratiques sylvicoles
- Art. D314-2 Procédure d'inspection des bois et forêts privés
- Art. D314-3 Conditions pour devenir gestionnaire forestier professionnel
- Art. D314-4 Conditions pour les Européens de devenir gestionnaires forestiers en France
- Art. D314-5 Conditions pour les gestionnaires forestiers européens en France
- Art. D314-6 Procédure pour obtenir l'attestation de gestionnaire forestier professionnel
- Art. D314-7 Liste des gestionnaires forestiers professionnels
- Art. D314-8 Interdiction d'achat de bois pour les gestionnaires forestiers
- Art. D315-1 Gestion contractuelle des forêts privées par l'ONF
- Art. D315-2 Conservation des bois et forêts par l'ONF
- Art. D315-3 Tâches de gestion forestière par l'ONF
- Art. D315-4 Surveillance des bois et forêts
- Art. D315-5 Gestion contractuelle par l'Office national des forêts
- Art. D315-6 Contrat de gestion forestière avec l'ONF
- Art. D315-7 Contrat de gestion forestière avec l'ONF
- Art. D315-9 Responsabilité du propriétaire et rôle de l'ONF dans la gestion forestière
- Art. D321-42 Définition et consultation des centres régionaux forestiers