Article D313-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et consultation du code des bonnes pratiques sylvicoles
Résumé L'approbation du code des bonnes pratiques sylvicoles doit être communiquée à certains organismes et est accessible au public.
L'arrêté préfectoral approuvant le code des bonnes pratiques sylvicoles est notifié au centre régional de la propriété forestière et transmis au ministre chargé des forêts.
Le code des bonnes pratiques sylvicoles peut être consulté auprès du centre régional de la propriété forestière, de la chambre régionale et des chambres départementales d'agriculture, de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires.
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