Article D213-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réclamations des propriétaires avant l'expiration du délai d'opposition
Résumé Les propriétaires peuvent se plaindre au préfet avant la fin du délai et il envoie leurs plaintes pour avis.
Les réclamations que les propriétaires peuvent former avant l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article R. 213-9 sont adressées au préfet qui les communique pour observation à l'Office national des forêts et au directeur départemental des finances publiques.
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