Article D222-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité d'intérêts pour les emplois forestiers à l'Office national des forêts
Résumé On ne peut pas travailler pour l'Office national des forêts dans une région où une entreprise dont on possède des parts obtient du bois.
Nul ne peut exercer un emploi forestier à l'Office national des forêts dans la circonscription de la région administrative où s'approvisionne en bois une entreprise d'exploitation forestière, de scierie ou autres travaux du bois dans laquelle il a des intérêts.
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