Article D314-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement et consultation de la liste des gestionnaires forestiers professionnels
Résumé Le préfet de région fait une liste des bons gestionnaires forestiers et la met à jour régulièrement.
Le préfet de région établit une liste, régulièrement tenue à jour, des gestionnaires forestiers professionnels auxquels il a délivré une attestation.
Cette liste est consultable à la préfecture de région, au Centre national de la propriété forestière et sur leurs sites internet.
Le préfet procède à la radiation du gestionnaire forestier professionnel de la liste en cas de manquement aux interdictions prescrites au premier alinéa de l'article D. 314-8.
1 version
1 cité