Abrogé15 juin 2015
Créé le 1 juillet 2012
Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 122-13 est de cinq ans à compter de la publication de l'arrêté approuvant ce plan.
Code forestier (nouveau)
Article D122-26
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 15 juin 2015
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 14 juin 2015
Créé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. (V)
Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 122-13 est de cinq ans à compter de la publication de l'arrêté approuvant ce plan.