Créé le 1 mars 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité pour occupation illégale des forêts
Résumé. L'occupation illégale des forêts par des infrastructures coûte 20 euros par mètre carré ou linéaire chaque année.
Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire.