Article D156-11-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement et recouvrement de l’aide au renouvellement forestier
Résumé Un établissement désigné paie ou récupère les aides destinées à renouveler les forêts.
Mots-clés : aides publiques forêt financement administration
L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé du paiement de l'aide au renouvellement forestier et, le cas échéant, du recouvrement de l'aide.
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