Article D156-11-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Condition d’éligibilité aux aides pour les administrations
Résumé Une administration ne peut recevoir l’aide au renouvellement forestier qu’après un sinistre si ses bois relèvent du régime du livre II.
Mots-clés : aides publiques renouvellement forestier personnes publiques sinistres
Lorsque le demandeur est une personne publique, le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné à la condition que les bois et forêts sinistrés relèvent du régime forestier prévu au livre II.
1 version