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Chapitre IV

Frais de garderie et d'administration

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Article D231-1

Création et extension des syndicats intercommunaux de gestion forestière

Code forestier (nouveau)

Article D224-1

Article D224-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la portion de coupe à vendre aux enchères

Résumé Le préfet choisit, avec d'autres, quelle partie du bois doit être vendue pour payer les frais et les contributions.

S'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-2, le préfet, sur les propositions de l'Office national des forêts et du maire, détermine la portion de coupe affouagère qui doit être vendue aux enchères pour acquitter les frais et contributions mentionnés au premier alinéa du même article.

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S'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-2, le préfet, sur les propositions de l'Office national des forêts et du maire, détermine la portion de coupe affouagère qui doit être vendue aux enchères pour acquitter les frais et contributions mentionnés au premier alinéa du même article.