Code forestier (nouveau)
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Décision n° 509638 du 15 juillet 2026 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Les délais pour commencer et terminer les travaux subventionnés en matière forestière ont été modifiés, avec des durées spécifiques selon le type d'opération.
Les modifications apportées à l'article D156-10 du Code forestier concernent principalement les options disponibles pour les travaux de reconstitution par régénération naturelle, avec l'ajout d'une option spécifique liée à la protection des plants contre le gibier.
Les règles d'attribution des subventions pour les projets forestiers ont été précisées, notamment en introduisant la possibilité d'utiliser des barèmes régionaux pour certaines opérations.
Les aides publiques en matière forestière sont désormais élargies à de nouvelles catégories d'organisations, tout en maintenant les conditions existantes.
Les aides publiques pour les collectivités et personnes morales sont désormais possibles pour la transformation de terrains en forêts, sous condition d'engagement formel.
- Décision n° 509638 du 15 juillet 2026 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Les subventions de l'État pour les investissements forestiers sont élargies pour inclure des mesures spécifiques d'adaptation au changement climatique et de protection de la biodiversité.
- Origine inconnue
Les conditions pour obtenir des aides publiques au reboisement ou à la régénération naturelle des forêts ont été précisées, notamment en ce qui concerne la diversification des essences plantées et les mesures de prévention contre les incendies.
Un nouvel objectif a été ajouté pour favoriser l'utilisation de marques de certification et de matériaux biosourcés, notamment dans les zones de montagne.
La version actuelle supprime la transmission du document de gestion au ministre chargé des sites pour les bois et forêts classés, remplaçant cette obligation par une référence aux préfets de département ou aux présidents de conseils régionaux pour les réserves classées.
La version actuelle précise que l'indemnité versée par le demandeur pour s'acquitter de l'obligation de boisement compensatoire est affectée à un fonds spécifique, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette affectation.
Le texte précise que l'action civile est exercée lorsque l'action pénale est engagée, au lieu de l'action publique.
Le changement de référence de l'article du code de procédure pénale, passant de l'article 29-1 à l'article L. 2244-5.
Le texte de référence pour la procédure des amendes forfaitaires contraventionnelles a été mis à jour, passant d'une référence précise aux articles du code de procédure pénale à une référence plus générale au chapitre 3 du titre II.
Le texte a été mis à jour pour remplacer les références à 'action publique' par 'action pénale' et pour préciser la référence légale concernant l'extinction de l'action pénale par le paiement d'une amende forfaitaire.
La version actuelle précise la référence aux articles du code de procédure pénale pour les réquisitions à fin d'ordonnance, en remplaçant une référence spécifique par un renvoi au titre II du livre V de la quatrième partie.
Le texte fait référence à un nouvel article du code de procédure pénale pour les modalités de versement du cautionnement.
La référence légale pour la vérification d'identité a été mise à jour, passant de l'article 78-3 à une série d'articles (L. 3225-1 à L. 3225-8) du code de procédure pénale.
Les références aux articles du code de procédure pénale pour la transmission des procès-verbaux par certains agents ont été mises à jour.
Le changement de référence dans le code de procédure pénale, passant de l'article 29-1 à l'article L. 2244-5, précise la base légale des pouvoirs des gardes des bois et forêts.
Le texte de référence pour les poursuites a été mis à jour, passant d'une mention spécifique aux articles 531 et suivants du code de procédure pénale à une référence plus générale au titre Ier du livre V.
Le texte met à jour les références juridiques et remplace 'tribunal de police' par 'tribunal contraventionnel' pour les infractions forestières.
Le changement principal concerne la juridiction compétente pour les poursuites, passant du tribunal correctionnel au tribunal délictuel.