Article D156-11-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté régional sur critères d’éligibilité aux aides forestières
Résumé Le représentant de l’État précise quelles espèces et matériels peuvent recevoir des aides, la densité minimale requise pour les plantations et quelles communes sont à risque de scolytes.
Mots-clés : Aides publiques Forêts Régulation régionale
Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région :
1° Pour l'application de l'article D. 121-4, précise les listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat ;
2° Pour l'application du 2° de l'article D. 156-11-7, précise la densité minimale de plants vivants que le peuplement concerné doit atteindre ;
3° Pour l'application de l'article D. 156-11-14, fixe la liste des communes particulièrement exposées aux scolytes.
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