Code forestier (nouveau)

Article D223-9

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation et approbation du budget de l'ONF

Résumé. Le budget de l'Office national des forêts est préparé par son directeur général et approuvé par le conseil d'administration avant la fin de l'année précédente.

L'état de prévision des recettes et des dépenses préparé par le directeur général de l'Office national des forêts est présenté au conseil d'administration qui en délibère dans le courant de l'avant-dernier mois de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
Dans le cas où l'état de prévision des recettes et des dépenses n'est pas approuvé avant le début de l'année à laquelle il se rapporte, les opérations de recettes et de dépenses sont faites sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, s'il est nécessaire et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet non encore approuvé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 32

En résumé. La formulation qui désigne l’autorité habilitée à approuver les opérations budgétaires a été modifiée : on passe d’un « membre du corps du contrôle général économique et financier » à une « autorité chargée du contrôle économique et financier ».

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au lundi 31 décembre 2012

Créé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. (V)