Code forestier (nouveau)

Article D223-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes

Résumé Les règles pour gérer l'argent de l'Office National des Forêts sont fixées par le ministre du budget sur proposition du directeur général.

Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office, conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour du texte de référence juridique

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour se référer au décret n° 2019‑798 du 26 juillet 2019 plutôt qu’au décret n° 92‑681 du 20 juillet 1992, reflétant ainsi les réformes récentes des régies.

Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office, conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office, conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.