Article D212-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition de l'Office national des forêts pour l'application du règlement type de gestion
Résumé L'Office national des forêts propose des forêts pour des règles de gestion standard et des projets de règles locales.
L'Office national des forêts propose à l'approbation du ministre chargé des forêts la liste des bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R. 212-8 pour lesquelles il propose de mettre en œuvre un règlement type de gestion.
Il propose également à son approbation pour chaque catégorie de bois et forêts dans le ressort d'une directive régionale d'aménagement ou d'un schéma régional d'aménagement, un projet de règlement type de gestion conforme à cette directive ou à ce schéma.
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