Article D142-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subventions de l'État pour la réalisation de travaux de protection en montagne
Résumé L'État finance des travaux de protection en montagne, et le préfet décide qui peut les recevoir.
Les subventions de l'Etat relatives aux travaux mentionnés à l'article D. 142-17 sont accordées par le préfet.
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