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Sous-section 4

Schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers

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Article D122-10

Procédure d'approbation des schémas régionaux de gestion sylvicole

Code forestier (nouveau)

Article D122-9

Article D122-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation environnementale des schémas régionaux de gestion sylvicole

Résumé Le schéma régional de gestion sylvicole doit être évalué pour ses impacts environnementaux et doit être élaboré par le centre régional de la propriété forestière.

Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Le projet de schéma régional de gestion sylvicole, ainsi que le rapport environnemental mentionné à l'article L. 122-6 du même code, sont élaborés par le centre régional de la propriété forestière.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence législative relative à l’évaluation environnementale

Résumé des changements La référence aux articles précis relatifs à l’évaluation environnementale a été remplacée par une référence générale au chapitre et au titre correspondants dans le code de l’environnement.

Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Le projet de schéma régional de gestion sylvicole, ainsi que le rapport environnemental mentionné à l'article L. 122-6 du même code, sont élaborés par le centre régional de la propriété forestière.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 122-6 à L. 122-10 et R. 122-20 à R. 122-24 du code de l'environnement.

Le projet de schéma régional de gestion sylvicole, ainsi que le rapport environnemental mentionné à l'article L. 122-6 du même code, sont élaborés par le centre régional de la propriété forestière.