En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 juillet 2023
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Notification de la répartition des cotisations forestières
La décision de répartition mentionnée à l'article D. 250-1 (Répartition annuelle de la cotisation pour les communes forestières) est notifiée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation et aux organisations représentatives des communes forestières.