Code forestier (nouveau)

Article D250-2

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Article D250-2

La décision de répartition mentionnée à l'article D. 250-1 (Répartition annuelle de la cotisation pour les communes forestières) est notifiée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation et aux organisations représentatives des communes forestières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la répartition des cotisations forestières

Résumé. La décision de répartition des cotisations entre les chambres d'agriculture est communiquée à certains organismes.

La décision de répartition mentionnée à l'article D. 250-1 (Répartition annuelle de la cotisation pour les communes forestières) est notifiée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation et aux organisations représentatives des communes forestières.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-539 du 29 juin 2023art. 1 : Modification des règles de gestion des fonds forestières

En résumé. Le texte précise que c’est une décision « de répartition », remplace le fonds ancien par un nouveau fond incluant modernisation, performance et péréquation (sans action professionnelle) tout en conservant les destinataires communaux.

Source : Légifrance