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TITRE V

FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES

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Article D250-3

Versement de la cotisation des chambres d'agriculture au Fonds national

Code forestier (nouveau)

Article D250-2

Article D250-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision de répartition du fonds national de modernisation, de performance et de péréquation et des organisations représentatives des communes forestières

Résumé On informe le Fonds national et les organisations de la répartition des fonds.

La décision de répartition mentionnée à l'article D. 250-1 est notifiée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation et aux organisations représentatives des communes forestières.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du destinataire financier et ajout du terme « de répartition »

Résumé des changements Le texte précise que c’est une décision « de répartition », remplace le fonds ancien par un nouveau fond incluant modernisation, performance et péréquation (sans action professionnelle) tout en conservant les destinataires communaux.

La décision de répartition mentionnée à l'article D. 250-1 est notifiée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation et aux organisations représentatives des communes forestières.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

La décision mentionnée à l'article D. 250-1 est notifiée au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture et aux organisations représentatives des communes forestières.