Article D214-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et versement du produit net encaissé par l'Office national des forêts
Résumé Les collectivités reçoivent l'argent des ventes de bois deux mois après, après déduction des frais.
Le produit net encaissé mentionné à l'article L. 214-8 s'entend des sommes hors taxes perçues par l'Office national des forêts sur le produit de la vente du lot groupé, y compris, le cas échéant, les intérêts de retard relatifs au paiement de ce produit, après déduction des frais mentionnés à l'article D. 214-22.
Le versement par l'Office national des forêts de la part due à chaque collectivité ou personne morale titulaire de la créance intervient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par l'acquéreur du lot.
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