Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée d'adhésion pour une gestion forestière durable
Résumé. Pour qu'une forêt privée soit considérée comme gérée durablement, le propriétaire doit adhérer à un organisme agréé pendant la durée prévue par ses statuts.
Pour que les bois et forêts d'un propriétaire adhérent à un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé soient considérés comme présentant une garantie de gestion durable en application de l'article L. 313-2 (Gestion durable des forêts privées), la durée d'adhésion requise pour la validité de l'engagement de gestion conformément au règlement type de gestion approuvé est celle prévue par les statuts de l'organisme.