Code forestier (nouveau)

Article L121-2-2

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Article L121-2-2

Un programme national de la forêt et du bois précise les orientations de la politique forestière pour une durée maximale de dix ans. Il détermine des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1 (Gestion durable des forêts par l'État). Il définit les territoires interrégionaux qui justifient, de par leurs caractéristiques communes, une coordination des programmes régionaux de la forêt et du bois, définis à l'article L. 122-1 (Élaboration des orientations régionales forestières). Il assure le partage de l'information sur la production de produits forestiers et de produits issus de la transformation du bois, en vue d'une meilleure valorisation du bois et du développement des entreprises, ainsi que sur la production d'aménités environnementales et sociales de la forêt en vue de leur développement et de l'évaluation des modalités de leur rémunération. Il comprend des actions contribuant à la mise en œuvre de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies élaborée en application de l'article 1er (Création d'une stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies) de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 (Loi du 10 juillet 2023 sur la protection des forêts contre les incendies) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Il vise en particulier à renforcer la résilience du patrimoine forestier et à garantir dans toutes les forêts une gestion durable et multifonctionnelle des ressources forestières, permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au bois.

Le projet de programme national est soumis à la participation du public par l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales) à L. 120-2 (Exceptions à la participation du public pour les décisions environnementales) du code de l'environnement. Il est approuvé par décret, après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois. Ses modalités d'élaboration sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 12 juillet 2023

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Programme national de la forêt et du bois

Résumé. Un programme national de la forêt et du bois fixe les objectifs économiques, environnementaux et sociaux pour une gestion durable des forêts sur dix ans.

Un programme national de la forêt et du bois précise les orientations de la politique forestière pour une durée maximale de dix ans. Il détermine des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1 (Gestion durable des forêts par l'État). Il définit les territoires interrégionaux qui justifient, de par leurs caractéristiques communes, une coordination des programmes régionaux de la forêt et du bois, définis à l'article L. 122-1 (Élaboration des orientations régionales forestières). Il assure le partage de l'information sur la production de produits forestiers et de produits issus de la transformation du bois, en vue d'une meilleure valorisation du bois et du développement des entreprises, ainsi que sur la production d'aménités environnementales et sociales de la forêt en vue de leur développement et de l'évaluation des modalités de leur rémunération. Il comprend des actions contribuant à la mise en œuvre de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies élaborée en application de l'article 1er (Création d'une stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies) de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 (Loi du 10 juillet 2023 sur la protection des forêts contre les incendies) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Il vise en particulier à renforcer la résilience du patrimoine forestier et à garantir dans toutes les forêts une gestion durable et multifonctionnelle des ressources forestières, permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au bois.

Le projet de programme national est soumis à la participation du public par l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales) à L. 120-2 (Exceptions à la participation du public pour les décisions environnementales) du code de l'environnement. Il est approuvé par décret, après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois. Ses modalités d'élaboration sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-580 du 10 juillet 2023art. 1 (V) : Création d'une stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies

En résumé. Le texte ajoute une clause précisant que le programme national intègre désormais des actions visant à mettre en œuvre la stratégie nationale de défense contre les incendies, conformément à la loi n° 2023‑580.

En vigueur du mercredi 25 août 2021 au mardi 11 juillet 2023

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 50 : Renforcement de la gestion durable des forêtsLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 56 : Renforcement de la résilience et de la gestion durable des forêts

En résumé. La nouvelle version lie explicitement les objectifs aux principes de l’article L 121‑1 et introduit un objectif supplémentaire visant à renforcer la résilience du patrimoine forestier tout en garantissant une gestion durable qui valorise le bois comme milieu naturel, puits de carbone et moteur économique.

Source : Légifrance