Article D156-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation des axes stratégiques et priorités d'utilisation du fonds stratégique de la forêt et du bois
Résumé Le ministre présente au comité comment utiliser l'argent de la forêt et du bois et où le répartir.
Le ministre chargé des forêts présente au comité mentionné à l'article D. 113-7 les axes stratégiques et les priorités d'utilisation du fonds stratégique de la forêt et du bois, qui sont conformes aux orientations du programme national de la forêt et du bois. Le ministre consulte le comité sur les critères utilisés pour répartir entre les services déconcentrés régionaux ceux des crédits qui leur sont délégués.
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