Créé le 1 juillet 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation et répartition du fonds stratégique de la forêt et du bois
Résumé. Le ministre présente les plans d'utilisation du fonds pour la forêt et le bois à un comité, qui donne son avis sur la répartition des crédits entre les régions.
Le ministre chargé des forêts présente au comité mentionné à l'article D. 113-7 les axes stratégiques et les priorités d'utilisation du fonds stratégique de la forêt et du bois, qui sont conformes aux orientations du programme national de la forêt et du bois. Le ministre consulte le comité sur les critères utilisés pour répartir entre les services déconcentrés régionaux ceux des crédits qui leur sont délégués.