Article D156-11-21

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Résumé Le ministre fixe les règles pour savoir qui peut recevoir une aide afin de renouveler la forêt et comment présenter sa demande.

Mots-clés : forêt réglementation aide publique

Un arrêté du ministre chargé des forêts :

1° Pour l'application de l'article D. 156-11-4, précise les caractéristiques des situations forestières éligibles ;

2° Pour l'application du II de l'article D. 156-11-12, détermine le tarif forfaitaire des dépenses retenues en vue du calcul de la base de l'aide ;

3° Pour l'application de l'article D. 156-11-16, détermine le contenu du dossier de demande d'aide et les modalités de sa présentation ;

4° Pour l'application de l'article D. 156-11-18, détermine les justificatifs exigés du bénéficiaire de l'aide.

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Un arrêté du ministre chargé des forêts :

1° Pour l'application de l'article D. 156-11-4, précise les caractéristiques des situations forestières éligibles ;

2° Pour l'application du II de l'article D. 156-11-12, détermine le tarif forfaitaire des dépenses retenues en vue du calcul de la base de l'aide ;

3° Pour l'application de l'article D. 156-11-16, détermine le contenu du dossier de demande d'aide et les modalités de sa présentation ;

4° Pour l'application de l'article D. 156-11-18, détermine les justificatifs exigés du bénéficiaire de l'aide.