Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles spécifiques à Mayotte pour la vente de graines et plants d'arbres
Résumé. À Mayotte, c'est le préfet de Mayotte qui décide pour les règles sur la vente de graines et plants d'arbres, et une directive européenne ne s'applique pas.
Pour l'application du chapitre III du titre V du présent livre à Mayotte :
1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
2° La référence à la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction n'est pas applicable.