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Section 2

Etat prévisionnel des recettes et des dépenses

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Article D223-9

Présentation et approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office national des forêts

Code forestier (nouveau)

Article D223-8

Article D223-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du budget annuel de l'Office national des forêts

Résumé L'Office national des forêts fait son budget chaque année, en séparant les dépenses courantes et les dépenses importantes, et en limitant certaines dépenses.

Le budget est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté en chapitres, conformément à la nomenclature du plan comptable de l'Office national des forêts.

Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations de programme, valables sans limitation de durée, et à l'établissement d'un échéancier des paiements correspondants.

Sont limitatifs les crédits concernant :

1° Les personnels, à l'exception de ceux qui sont recrutés à titre temporaire ou occasionnel et des ouvriers ;

2° Les frais de publicité et de réception ;

3° Les subventions accordées ;

4° Les autorisations de programme, en ce qui concerne les dépenses en capital.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de désignation du document budgétaire

Résumé des changements L’article passe d’un « état de prévision des recettes et des dépenses » à un simple « budget », sans modifier les autres dispositions.

Le budget est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté en chapitres, conformément à la nomenclature du plan comptable de l'Office national des forêts.

Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations de programme, valables sans limitation de durée, et à l'établissement d'un échéancier des paiements correspondants.

Sont limitatifs les crédits concernant :

1° Les personnels, à l'exception de ceux qui sont recrutés à titre temporaire ou occasionnel et des ouvriers ;

2° Les frais de publicité et de réception ;

3° Les subventions accordées ;

4° Les autorisations de programme, en ce qui concerne les dépenses en capital.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

L'état de prévision des recettes et des dépenses est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté en chapitres, conformément à la nomenclature du plan comptable de l'Office national des forêts.

Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations de programme, valables sans limitation de durée, et à l'établissement d'un échéancier des paiements correspondants.

Sont limitatifs les crédits concernant :

1° Les personnels, à l'exception de ceux qui sont recrutés à titre temporaire ou occasionnel et des ouvriers ;

2° Les frais de publicité et de réception ;

3° Les subventions accordées ;

4° Les autorisations de programme, en ce qui concerne les dépenses en capital.