Code forestier (nouveau)

Article D121-3

Créé le 15 juin 2015 · En vigueur depuis le 29 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des aides publiques pour la gestion forestière

Résumé. Les aides publiques pour les forêts peuvent être accordées sans certaines conditions si elles servent à prévenir des risques ou à gérer collectivement les forêts.

Lorsque la finalité des aides publiques est l'élaboration du premier plan simple de gestion, la prévention des risques naturels ou d'incendie ou la desserte forestière de plusieurs propriétés, l'attribution de ces aides n'est pas subordonnée aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-6.

L'attribution des aides publiques encourage les démarches territoriales et les opérations menées par les propriétaires forestiers pour une gestion regroupée de leurs forêts et des produits qui en sont issus.

Lorsque ces aides publiques sont prévues dans le cadre d'un contrat Natura 2000, seules les propriétés devant être gérées conformément à un document d'aménagement arrêté ou à un plan simple de gestion agréé sont soumises à la vérification des conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-6, sous réserve que cela n'ait pas pour conséquence d'empêcher un projet collectif ou d'entraver la réalisation de travaux urgents.
L'attribution des aides publiques tient compte des difficultés particulières de mise en valeur ou de conservation des bois et forêts, notamment en montagne et en forêt méditerranéenne, et de l'intérêt économique, environnemental ou social que présentent la conservation et la gestion durable des bois et forêts considérés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1885 du 26 décembre 2016art. 2

En résumé. L’article passe de "propriétaires particuliers" à "propriétaires forestiers" et supprime une clause qui encourageait des opérations avec un organisme de gestion commun.

En vigueur du lundi 15 juin 2015 au mercredi 28 décembre 2016

Créé parDÉCRET n°2015-666 du 10 juin 2015art. 1