Article D221-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt annuel du rapport de gestion de l'Office national des forêts
Résumé Chaque année, le rapport de gestion de l'Office national des forêts est envoyé au Parlement.
Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le rapport de gestion de l'Office national des forêts est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat.
1 version