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Article D222-17

Incompatibilité d'intérêts pour les emplois forestiers à l'Office national des forêts

Code forestier (nouveau)

Article D222-16

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir des préfets à l'Office national des forêts

Résumé Les préfets peuvent confier certaines décisions aux responsables locaux de l'Office national des forêts.

Les préfets peuvent consentir au responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles R. 213-30 et R. 214-27.

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Les préfets peuvent consentir au responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles R. 213-30 et R. 214-27.