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Sous-section 2

Compétences et règles de délibération

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Article D222-6

Quorum et prise de décision au conseil d'administration

Code forestier (nouveau)

Article D222-5

Article D222-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion et organisation du conseil d'administration de l'Office National des Forêts

Résumé Le conseil d'administration de l'Office National des Forêts se réunit régulièrement et certaines personnes assistent aux réunions.

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué si le ministre chargé des forêts, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du domaine ou le directeur général de l'Office national des forêts le demande.

Le directeur général de l'Office, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent aux séances avec voix consultative.

Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. En cas d'empêchement, il est représenté.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits d’assistance à voix consultative

Résumé des changements La nouvelle rédaction élargit la participation aux réunions en donnant à l’agent comptable un droit d’assistance avec voix consultative sans condition préalable.

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué si le ministre chargé des forêts, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du domaine ou le directeur général de l'Office national des forêts le demande.

Le directeur général de l'Office, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent aux séances avec voix consultative.

Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. En cas d'empêchement, il est représenté.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué si le ministre chargé des forêts, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du domaine ou le directeur général de l'Office national des forêts le demande.

Le directeur général de l'office et le membre du corps du contrôle général économique et financier y siègent de droit avec voix consultative. L'agent comptable y assiste, soit dans les conditions fixées par l'article 195 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, soit sur demande du directeur général.

Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. En cas d'empêchement, il est représenté.