En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 juillet 2023
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Versement des cotisations des chambres d'agriculture
La cotisation des chambres d'agriculture est versée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les chambres d'agriculture), par parts égales au plus tard les 1er mars et 1er septembre.