Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des cotisations des chambres d'agriculture
Résumé. Les chambres d'agriculture doivent verser une cotisation en deux fois avant le 1er mars et le 1er septembre à un fonds national.
La cotisation des chambres d'agriculture est versée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, par parts égales au plus tard les 1er mars et 1er septembre.