Code forestier (nouveau)

Article D250-3

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Article D250-3

La cotisation des chambres d'agriculture est versée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les chambres d'agriculture), par parts égales au plus tard les 1er mars et 1er septembre.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des cotisations des chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent verser une cotisation en deux fois avant le 1er mars et le 1er septembre à un fonds national.

La cotisation des chambres d'agriculture est versée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les chambres d'agriculture), par parts égales au plus tard les 1er mars et 1er septembre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-539 du 29 juin 2023art. 1 : Modification des règles de gestion des fonds forestières

En résumé. Le versement a été simplifié : il passe directement au Fonds national moderne sans passer par un compte spécial ni un agent comptable, supprimant ainsi les règles budgétaires spécifiques.

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V) : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

En résumé. La cotisation est désormais versée à l’agent comptable de Chambres d’agriculture France au lieu de celui de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture.

Source : Légifrance