Code forestier (nouveau)

Article D250-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des fonds par le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation

Résumé Les communes forestières reçoivent de l'argent en deux fois par an, au printemps et à l'automne, de la part du Fonds national de modernisation.

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime verse les montants arrêtés à l'article D. 250-4, à chaque organisation représentative des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre.

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Renommage du fonds & définition précise des montants

Résumé des changements Le texte remplace le nom du fonds par un nouveau intitulé incluant « modernisation » et précise que les sommes versées sont celles fixées par l’article D 250‑4 plutôt que simplement la part attribuée aux cotisations.

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime verse les montants arrêtés à l'article D. 250-4, à chaque organisation représentative des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met chaque année à la disposition des organisations représentatives des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre, la part des cotisations qui leur a été affectée.