Code forestier (nouveau)

Article D250-5

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Article D250-5

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les chambres d'agriculture) verse les montants arrêtés à l'article D. 250-4 (Répartition d'une cotisation pour les communes forestières), à chaque organisation représentative des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Versements du Fonds national aux communes forestières

Résumé. Un fonds spécial verse de l'argent aux organisations de communes forestières en deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre.

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les chambres d'agriculture) verse les montants arrêtés à l'article D. 250-4 (Répartition d'une cotisation pour les communes forestières), à chaque organisation représentative des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-539 du 29 juin 2023art. 1 : Modification des règles de gestion des fonds forestières

En résumé. Le texte remplace le nom du fonds par un nouveau intitulé incluant « modernisation » et précise que les sommes versées sont celles fixées par l’article D 250‑4 plutôt que simplement la part attribuée aux cotisations.

Source : Légifrance