Article D156-11-18

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Résumé Si le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements ou ne termine pas les travaux dans les trois ans, l’État peut retirer l’aide.

Mots-clés : aide publique forêt renouvellement forestier engagements

Le représentant de l'Etat dans le département retire l'aide au renouvellement forestier :

1° Lorsque le bénéficiaire ne tient pas les engagements qu'il a pris conformément à l'article D. 156-11-7 ;

2° Lorsque l'opération au titre de laquelle elle a été demandée n'a pas été achevée dans le délai prévu à l'article D. 156-11-17.

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Version 1

Le représentant de l'Etat dans le département retire l'aide au renouvellement forestier :

1° Lorsque le bénéficiaire ne tient pas les engagements qu'il a pris conformément à l'article D. 156-11-7 ;

2° Lorsque l'opération au titre de laquelle elle a été demandée n'a pas été achevée dans le délai prévu à l'article D. 156-11-17.