Code forestier (nouveau)

Article D175-4

Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission de la forêt et du bois à Mayotte

Résumé. La commission de la forêt et du bois à Mayotte est dirigée par le préfet et le président du conseil départemental, avec des membres représentant divers acteurs locaux.

La commission départementale de la forêt et du bois du Département de Mayotte est présidée conjointement par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental. Elle comprend :

1° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

2° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

3° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

4° Un représentant du conseil départemental ;

5° Un représentant des maires des communes du département de Mayotte désigné par l'association départementale des maires de Mayotte ;

6° Un représentant de la propriété forestière des particuliers ;

7° Un représentant de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ;

8° Un représentant de l'Office national des forêts ;

9° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office français de la biodiversité ;

10° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

11° Cinq représentants des activités économiques privées dans le secteur de la forêt et du bois ;

12° Trois représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;

13° Un représentant de la chambre d'agriculture de la pêche et de l'aquaculture, un représentant de la chambre de commerce et d'industrie et un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat ;

14° Des personnalités qualifiées, dans la limite de cinq, nommées sur proposition conjointe du préfet de Mayotte et du président du conseil départemental de Mayotte.

Le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental de Mayotte peuvent inviter des experts désignés en raison de leurs compétences notamment en matière scientifique ou environnementale à leur initiative conjointe ou à la demande d'un des membres de la commission départementale de la forêt et du bois. Ces experts n'ont pas voix délibérative.

L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission.

Les règles de fonctionnement de la commission départementale de la forêt et du bois, notamment les modalités de prise de décision sont prévues par son règlement intérieur.

Les membres de la commission départementale de la forêt et du bois autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° sont nommés par arrêté du préfet de Mayotte après avis du président du conseil départemental de Mayotte. Leur mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1580 du 31 décembre 2019art. 4

En résumé. La commission intègre désormais un représentant du service français dédié à la biodiversité à lieu d’un représentant du service chargé des chasses et faune sauvage, reflétant un ajustement vers une approche plus centrée sur le patrimoine naturel.

En vigueur du jeudi 29 décembre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-1885 du 26 décembre 2016art. 3

En résumé. La nouvelle version élargit le corps dirigeant en ajoutant le président du conseil départemental aux côtés du préfet comme présidents conjoints ; elle remplace plusieurs catégories d’adhérents par une liste plus détaillée incluant des représentants spécialisés et augmente le nombre de membres privés économiques ; elle introduit également l’invitation d’experts sans droit de vote ainsi que les modalités précises du mandat.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mercredi 28 décembre 2016

Créé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. (V)